L’éventualité d’une enquête de la CPI sur les actions tant des FDI que du Hamas à Gaza est devenue le champ d’une bataille politique à hauts risques.
La Cour pénale internationale a constamment évité d’ouvrir une enquête sur les présumés crimes de guerre à Gaza suite aux pressions occidentales, américaines et autres, affirment d’anciens fonctionnaires de justice et des avocats.
Ces derniers jours, l’éventualité d’une enquête de la CPI sur les actions tant des Forces de défense israéliennes que du Hamas à Gaza est devenue le champ d’une bataille politique à hauts risques et une question clé dans la négociation pour un cessez-le-feu lors des entretiens au Caire. Mais la question de savoir si la CPI pouvait, ou devait, ouvrir une enquête a aussi divisé la Cour de La Haye elle-même.
Une enquête de la CPI pourrait avoir un impact considérable. Il ne s’agirait pas seulement d’examiner les présumés crimes de guerre commis par l’armée israélienne, le Hamas et d’autres militants islamistes au cours des récents combats à Gaza qui ont fait environ 2000 morts, dont des femmes et des enfants. Il s’agirait aussi d’aborder la question des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens, et pour lesquelles la direction israélienne serait tenue responsable.
La charte fondatrice de la CPI, le Statut de Rome de 1998, définit comme crime de guerre « le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe » (article 8.2.a.viii).
Est également en jeu l’avenir de la CPI elle-même, une expérience de justice internationale qui occupe une position fragile, sans aucune superpuissance pour la soutenir. La Russie, la Chine et l’Inde ont refusé d’y adhérer. Les États-Unis et Israël ont signé le Statut en 2000 mais ont retiré leur signature par la suite.
Certains avocats internationaux affirment qu’en essayant de se dérober à une enquête, la CPI ne se porte pas à la hauteur des idéaux exprimés dans le Statut de Rome, selon lesquels « les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale ne sauraient rester impunis. » (préambule)
John Dugard, professeur de droit international à l’université de Leiden, aux Pays-Bas, et depuis longtemps critique du bilan d’Israël en matière de droits de l’homme, a dit : « Je pense que la procureure pourrait facilement faire valoir son autorité. La loi est un choix. Il y a confrontation d’arguments juridiques, mais elle devrait se pencher sur le préambule du statut de la CPI qui stipule que l’objet de la Cour est de lutter contre l’impunité ».
Dans un échange de lettres au cours des derniers jours, les avocats assistant les Palestiniens ont insisté sur le fait que la procureure de la CPI, Fatou Bensouda, a toute l’autorité judiciaire dont elle a besoin pour lancer une enquête, sur la base de la requête palestinienne en 2009. Cependant, Bensouda insiste pour qu’il y ait une nouvelle déclaration palestinienne, ce qui requerrait de parvenir à un consensus, insaisissable, au sein des factions politiques comme le Hamas, qui seraient elles-mêmes soumises à l’enquête aux côtés du gouvernement israélien. Il existe une forte pression américaine et israélienne sur le dirigeant palestinien, Mahmoud Abbas, pour ne pas poursuivre pour une enquête de la CPI.
La pression occidentale sur la CPI pour qu’elle reste à l’écart du problème a provoqué de profondes divisions au sein même du bureau de la procureure. Selon certains anciens fonctionnaires, les Palestiniens ont été induits en erreur en 2009 en croyant que la requête pour une enquête pour crimes de guerre – à la suite de l’offensive israélienne contre Gaza, baptisée Plomb durci – resterait recevable dans l’attente de la confirmation de l’État en devenir. Cette confirmation est venue en novembre 2012 quand l’Assemblée générale des Nations-Unies a décerné à la Palestine le statut d’État observateur non membre, mais l’enquête n’a pas été lancée.
Bensouda, au départ, semblait ouverte à l’examen de la requête palestinienne en instance, mais l’année suivante, elle publiait une déclaration controversée disant que le vote de l’AG de l’ONU ne changeait en rien l’ « invalidité juridique » de la requête de 2009.
Luis Moreno Ocampo, procureur à l’époque de la déclaration palestinienne de 2009, a soutenu Bensouda, écrivant dans un courriel au Guardian : « Si la Palestine veut accepter l’autorité de la Cour, elle doit présenter une nouvelle déclaration. »
Mais un autre fonctionnaire du bureau de la procureure de la CPI, qui a traité la déclaration palestinienne, est fortement en désaccord. « Ils essaient de se cacher derrière un jargon juridique pour dissimuler ce qui est une décision politique, pour échapper à la compétence et ne pas être impliqués, » dit ce fonctionnaire.
Pour Dugard, Bensouda a été sous une forte pression des États-Unis et de leurs alliés européens. « Pour elle, c’est un choix difficile et elle n’est pas prête à le faire, » a-t-il soutenu. « Mais cela affecte la crédibilité de la CPI. Les Africains se plaignent qu’elle n’hésite pas à ouvrir une enquête sur leur continent ».
Il a fallu trois ans à Moreno Ocampo pour prendre une décision sur le statut de la requête palestinienne de 2009, durant lesquels il a subi les pressions des USA et d’Israël pour qu’il se tienne à l’écart. Selon un livre sur la CPI, publié cette année, les dirigeants américains ont prévenu la procureure que l’avenir de la Cour était en jeu.
Selon le livre, Justice sommaire : la Cour pénale internationale dans un monde de politiques de pouvoir, de David Bosco, les Américains ont suggéré qu’une enquête de la Palestine « pourrait avoir un poids politique trop lourd pour l’institution. Ils ont clairement indiqué que donner suite à un tel dossier serait un rude coup pour l’institution ».
Même si les USA ne participent pas au financement de la CPI, « la prodigieuse puissance diplomatique, économique et militaire de Washington peut être une aide énorme à la Cour si elle est déployée périodiquement pour soutenir la tâche de la Cour » écrit Bosco, maître assistant en politique internationale à l’université américaine.
Dans son livre, Bosco rapporte que les dirigeants israéliens ont eu plusieurs réunions, non rendues publiques, avec Moreno Ocampo à La Haye, notamment dans un dîner à la résidence de l’ambassadeur israélien, pour faire pression contre une enquête.
Un ancien fonctionnaire de la CPI qui s’est occupé du dossier palestinien a dit : « Il a été clair dès le début que Moreno Ocampo ne voulait pas être impliqué. Il a dit que les Palestiniens n’étaient pas vraiment prêts à lancer une enquête, mais qu’il était clair qu’ils étaient sérieux. Ils ont envoyé une délégation avec deux ministres, assistés d’avocats, en août 2010 et qui sont restés deux jours pour débattre de leur requête. Mais Moreno Ocampo était conscient que toute implication contrarierait ses efforts pour se rapprocher des États-Unis ».
Moreno Ocamp a nié avoir été influencé par des pressions américaines. « Je suis resté très ferme sur le traitement de cette question, impartial, mais tout en respectant les limites légales », écrit-il dans un courriel de dimanche. « J’ai entendu tous les arguments. J’ai reçu plusieurs professeurs d’Oxford qui ont développé des arguments différents et très souvent contradictoires, et j’ai conclu que le processus devait… d’abord aller devant les Nations-Unies. Lesquelles doivent décider quelle entité doit être considérée comme un État ».
Et d’ajouter : « La Palestine a utilisé la menace d’accepter l’autorité de la Cour pour négocier avec Israël. Quelqu’un a dit que si vous avez neuf ennemis autour de vous, et une seule balle, vous ne tirez pas, vous essayez d’utiliser votre balle pour créer un effet de levier ».
Une porte-parole de son successeur Fatou Bensouda, a rejeté les allégations de partialité dans le choix des enquêtes par la procureure. « La CPI est guidée par le Statut de Rome et rien d’autre », a-t-elle affirmé. « Les règles strictes qui concernent son autorité, le lieu et le moment où la CPI peut intervenir, ne doivent pas être délibérément dénaturées… Les considérations géographiques et politiques n’entreront jamais dans toute prise de décision par le bureau. »
L’avocat français représentant les Palestiniens, Gilles Devers, fait valoir qu’il appartient à la Chambre préliminaire de la Cour, et non à son procureur, de se prononcer sur la question de l’autorité de la Cour dans les territoires palestiniens. Devers indique que les négociations se poursuivent au sein des parties palestiniennes sur l’opportunité de déposer une nouvelle requête pour une enquête, même si lui pense que sur le plan juridique ce n’est pas nécessaire. Finalement, dit-il, le résultat sera déterminé politiquement.
« Il y a une pression énorme pour ne pas procéder à une enquête. Cette pression s’est exercée sur le Fatah et sur le Hamas, mais aussi sur le bureau de la procureure, » dit Devers. « Dans les deux cas, elle prend la forme de menaces aux aides financières, pour la Palestine et pour la Cour pénale internationale ».
Parmi les plus grands contributeurs au budget de la CPI, on trouve le Royaume-Uni et la France, l’un et l’autre ont cherché à persuader les Palestiniens de renoncer à une enquête pour crimes de guerre.
Julian Borger, The Guardian, 18 août 2014
Traduction : JPP pour l’Agence Média Palestine (www.agencemediapalestine.fr)
Original Article
Hague court under western pressure not to open Gaza war crimes inquiry
Potential ICC investigation into actions of both the IDF and Hamas in Gaza has become a fraught political battlefield
Julian Borger, diplomatic editor
The Guardian, Monday 18 August 2014
The international criminal court has persistently avoided opening an investigation into alleged war crimes in Gaza as a result of US and other western pressure, former court officials and lawyers claim.
In recent days, a potential ICC investigation into the actions of both the Israel Defence Forces and Hamas in Gaza has become a fraught political battlefield and a key negotiating issue at ceasefire talks in Cairo. But the question of whether the ICC could or should mount an investigation has also divided the Hague-based court itself.
An ICC investigation could have a far-reaching impact. It would not just examine alleged war crimes by the Israeli military, Hamas and other Islamist militants in the course of recent fighting in Gaza that left about 2,000 people dead, including women and children. It could also address the issue of Israeli settlements in the Palestinian territories, for which the Israeli leadership would be responsible.
The ICC’s founding charter, the 1998 Rome statute, describes as a war crime « the transfer, directly or indirectly, by the occupying power of parts of its own civilian population into the territory it occupies ».
Also at stake is the future of the ICC itself, an experiment in international justice that occupies a fragile position with no superpower backing. Russia, China and India have refused to sign up to it. The US and Israel signed the accord in 2000 but later withdrew.
Some international lawyers argue that by trying to duck an investigation, the ICC is not living up to the ideals expressed in the Rome statute that « the most serious crimes of concern to the international community as a whole must not go unpunished ».
John Dugard, a professor of international law at the University of Leiden, in the Netherlands, and a longstanding critic of Israel’s human rights record, said: « I think the prosecutor could easily exercise jurisdiction. Law is a choice. There are competing legal arguments, but she should look at the preamble to the ICC statute which says the purpose of the court is to prevent impunity. »
In an exchange of letters in the last few days, lawyers for the Palestinians have insisted that the ICC prosecutor, Fatou Bensouda, has all the legal authority she needs to launch an investigation, based on a Palestinian request in 2009. However, Bensouda is insisting on a new Palestinian declaration, which would require achieving elusive consensus among political factions such as Hamas, who would face scrutiny themselves alongside the Israeli government. There is strong US and Israeli pressure on the Palestinian leader, Mahmoud Abbas, not to pursue an ICC investigation.
Western pressure on the ICC to stay away from the issue has caused deep rifts within the prosecutor’s office. Some former officials say the Palestinians were misled in 2009 into thinking their request for a war crimes investigation – in the wake of an earlier Israeli offensive on Gaza, named Cast Lead – would remain open pending confirmation of statehood. That confirmation came in November 2012 when the UN general assembly (UNGA) voted to award Palestine the status of non-member observer state, but no investigation was launched.
Bensouda initially appeared open to reviewing the standing Palestinian request, but the following year issued a controversial statement saying the UNGA vote made no difference to the « legal invalidity » of the 2009 request.
Luis Moreno Ocampo, who was prosecutor at the time of the Palestinian 2009 declaration, backed Bensouda, saying in an email to the Guardian: « If Palestine wants to accept jurisdiction, it has to submit a new declaration. »
But another former official from the ICC prosecutor’s office who dealt with the Palestinian declaration strongly disagreed. « They are trying to hiding behind legal jargon to disguise what is a political decision, to rule out competence and not get involved, » the official said.
Dugard said Bensouda was under heavy pressure from the US and its European allies. « For her it’s a hard choice and she’s not prepared to make it, » he argued. « But this affects the credibility of the ICC. Africans complain that she doesn’t hesitate to open an investigation on their continent. »
Moreno Ocampo took three years to make a decision on the status of the 2009 Palestinian request for an investigation, during which time he was lobbied by the US and Israel to keep away. According to a book on the ICC published this year, American officials warned the prosecutor that the future of the court was in the balance.
According to the book, Rough Justice: the International Criminal Court in a World of Power Politics, by David Bosco, the Americans suggested that a Palestine investigation « might be too much political weight for the institution to bear. They made clear that proceeding with the case would be a major blow to the institution. »
Although the US does not provide funding for the ICC, « Washington’s enormous diplomatic, economic and military power can be a huge boon for the court when it periodically deployed in support of the court’s work, » writes Bosco, an assistant professor of international politics at American University.
In his book, Bosco reports that Israeli officials held several unpublicised meetings with Moreno Ocampo in The Hague, including a dinner at the Israeli ambassador’s residence, to lobby against an investigation.
A former ICC official who was involved in the Palestinian dossier said: « It was clear from the beginning that Moreno Ocampo did not want to get involved. He said that the Palestinians were not really willing to launch the investigation, but it was clear they were serious. They sent a delegation with two ministers and supporting lawyers in August 2010 who stayed for two days to discuss their request. But Moreno Ocampo was aware that any involvement would spoil his efforts to get closer to the US. »
Moreno Ocampo denied that he had been influenced by US pressure. « I was very firm on treating this issue impartially, but at the same time respecting the legal limits, » he said in an email on Sunday. « I heard all the arguments. I received different Oxford professors who were explaining the different and many times opposing arguments, and I concluded that the process should … go first to the UN. They should decide what entity should be considered a state. »
He added: « Palestine was using the threat to accept jurisdiction to negotiate with Israel. Someone said that if you have nine enemies surrounding you and one bullet, you don’t shoot, you try to use your bullet to create leverage. »
A spokeswoman for his successor, Fatou Bensouda, rejected allegations of bias in the prosecutor’s choice of investigations. « The ICC is guided by the Rome statute and nothing else, » she said. « Strict rules about jurisdiction, about where and when ICC can intervene should be not be deliberately misrepresented … Geographical and political consideration will thus never form part of any decision making by the office. »
The French lawyer representing the Palestinians, Gilles Devers, argued that it was for the court’s preliminary chamber, not the ICC’s prosecutor, to decide on the court’s jurisdiction in the Palestinian territories. Devers said negotiations were continuing among the Palestinian parties on whether to file a new request for an investigation, even though he believed it to be unnecessary in legal terms. Ultimately, he said, the outcome would be determinedly politically.
« There is enormous pressure not to proceed with an investigation. This pressure has been exerted on Fatah and Hamas, but also on the office of the prosecutor, » Devers said. « In both cases, it takes the form of threats to the financial subsidies, to Palestine and to the international criminal court. »
Among the biggest contributors to the ICC budget are the UK and France, which have both sought to persuade the Palestinians to forego a war crimes investigation.
Source: http://www.theguardian.com/law/2014/aug/18/hague-court-western-pressure-gaza-inquiry
