La défense en droit international pénal

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Monsieur le Président,
Monsieur le professeur Badinter,
Honorables magistrats,
Mesdames et Messieurs,

Je joins ma voix à celle de monsieur le professeur Degni-Ségui pour remercier les organisateurs de ce séminaire, en particulier monsieur Philippe Currat qui a estimé que notre présence parmi vous serait utile et contribuerait, éventuellement, à élargir le champ des discussions en évoquant les problèmes concrets, spécifiques au cas de l’Algérie. Nous avons parmi nous deux avocats algériens, Mes Brahim Taouti et Rachid Mesli, qui ont tous les deux été détenus pendant trois années pour leurs activités professionnelles. Ils vous entretiendront des conditions dans lesquelles les avocats travaillent en Algérie.

En fait nous sommes très intéressés de partager avec vous nos préoccupations et, surtout, de profiter de l’expérience des éminents juristes ici présents.

Permettez-moi d’abord de vous dire qu’après le beau texte shakespearien et la citation biblique de tout à l’heure, je ne peux m’empêcher de vous citer un verset coranique. Il est dit dans le Coran que quiconque tue une âme injustement est considéré comme s’il avait tué l’humanité entière, et quiconque sauve une vie humaine est considéré comme s’il avait sauvé l’humanité entière. J’ai la conviction qu’œuvrer pour développer une justice pénale internationale indépendante, c’est contribuer à sauver des milliers, voire des millions de vies humaines.

Mesdames et Messieurs, vous n’ignorez pas que l’Algérie vit depuis plusieurs années une situation exceptionnelle et qu’il est aujourd’hui indiscutablement établi que des violations massives contre les droits de la personne humaine, qualifiables de crimes universels, sont commises quotidiennement en toute impunité. D’où notre intérêt pour le développement d’une justice pénale internationale indépendante et impartiale pour poursuivre et juger les auteurs de ces crimes.

En effet, ces crimes qui sont condamnables qu’elle que soit leur motivation et qu’elle que soit l’identité et l’appartenance de leurs auteurs, couvrent toute la panoplie des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité : déportations massives dans des camps d’internement administratif, tortures systématiques et à grande échelle, exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées et massacres de populations civiles.

Plus de 100 000 morts, et plus 10 000 disparus, chiffres officiellement reconnus, suffisent à établir l’ampleur d’un drame qui ne finit pas.

Les autorités algériennes qui ont commencé d’abord par nier cette réalité n’ont en fait pris aucune mesure concrète pour poursuivre et juger les auteurs de ces crimes, même lorsque ces derniers étaient identifiés. Et vous comprendrez aisément pourquoi.

Aujourd’hui, en dépit de la reconnaissance officielle de l’ampleur de ces violations, il existe une volonté politique délibérée et confirmée par des déclarations publiques et des textes de nature juridique, pour, d’une part, amnistier implicitement tous les corps de sécurité de l’Etat, les milices et autres groupes armés par le pouvoir, impliqués dans les crimes, et d’autre part, appliquer aux groupes islamiques armés des dispositions légales visant en fait à aboutir à leur impunité partielle ou totale.

Sans doute que les éminents juristes ici présents ont déjà constaté dans de nombreux pays du tiers-monde, et notamment dans les dictatures, le curieux paradoxe de l’existence d’une dualité de droits. L’un à usage de propagande, destiné à l’opinion internationale, et l’autre, plus réel celui-là, applicable en fait.

L’Algérie fait partie de ces pays là.

L’Algérie a eu quatre Constitutions, qui correspondent chacune à un chef d’Etat, reconnaissant formellement les droits fondamentaux de la personne humaine au citoyen. Elle a ratifié les quatre conventions de Genève (1961), la convention portant sur le génocide (1963), la convention interdisant la torture et les pactes internationaux de 1966. Par ailleurs, les différentes Constitutions disposent que le traité international ratifié est supérieur à la loi.

Il s’agit là du droit virtuel, inaccessible pour les victimes, et de fait aucune de ces conventions n’a été ni appliquée ni respectée. Plus que cela, comme en a fait allusion tout à l’heure le Professeur Badinter, monsieur Bouteflika vient de déclarer récemment, en faisant allusion aux ONG des droits de l’homme, qu’il fallait passer sur son corps avant de toucher un cheveu d’un quelconque officier de l’armée.

Ceci ne fait que renforcer notre conviction qu’il n’existe, dans les circonstances actuelles, aucune possibilité légale de poursuivre les auteurs des crimes contre les droits humains devant les juridictions locales, surtout lorsque l’on sait que la justice algérienne dépend intimement du pouvoir exécutif.

La seule possibilité envisageable pour les victimes reste de s’adresser à des juridictions non algériennes.

La Cour criminelle internationale n’étant pas opérationnelle, la seule possibilité pour les victimes d’obtenir justice, si le ‘hasard historique’, pour reprendre l’expression du professeur Badinter, ne se reproduit plus et si le Conseil de sécurité de l’ONU ne crée pas un tribunal ad hoc pour l’Algérie, serait de recourir aux juridictions nationales étrangères en vertu du principe de compétence universelle.

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عباس عروة Abbas Aroua

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